J.O. 174 du 29 juillet 2006
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Arrêté du 7 juillet 2006 portant nomination (régisseurs d'avances)
NOR : INTF0600621A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juillet 2006, Mme Caroline Ossedat, capitaine de police, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 2 octobre 2006.
En cette cette qualité, Mme Caroline Ossedat sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.